J.O. 253 du 31 octobre 2006
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Arrêté du 23 octobre 2006 fixant le montant du reliquat des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2005
NOR : SOCF0612220A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L. 961-10 et R. 953-7 du code du travail ;
Vu le décret du 18 mars 2005 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2006 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2005 ;
Vu la décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle),
Arrête :
Article 1
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2005 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités, en vertu des dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail, le versement d'un reliquat d'un montant total de 10 495 883,43 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2005, s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 262 397,08 euros. Le montant total net du reliquat à répartir s'élève donc à 10 233 486,35 euros.
Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 4 878 890,44 euros (quatre millions huit cent soixante-dix-huit mille huit cent quatre-vingt-dix euros et quarante-quatre centimes) ;
- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 4 298 445,23 euros (quatre millions deux cent quatre-vingt-dix-huit mille quatre cent quarante-cinq euros et vingt-trois centimes) ;
- au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Pierre-Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 056 150,68 euros (un million cinquante-six mille et cent cinquante euros et soixante-huit centimes).Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle,
J.-R. Louis